Jeanne Bonnet, photographe professionnelle, auto-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 802 967 885 000 20 A, dont le siège social est situé à Angers.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestations photographiques, qu’elle soit passée par un client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ou par un particulier.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jeanne Bonnet réalise des prestations photographiques, notamment :
- portraits professionnels (dirigeants, équipes, collaborateurs)
- photographies pour artisans et entreprises (locaux, produits, ambiance)
- reportages corporate et événementiels
- reportages mariage et cérémonies
- séances portraits et famille pour particulier
- toute autre prestation convenue par devis accepté
ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire et adressé au Client. Le devis précise la nature de la prestation, le nombre de photos livrées, les délais, le tarif et les conditions de cession des droits.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 4.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant son envoi, le Prestataire ne s’engage pas à conserver la date réservée.
Toute modification demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.
Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
La mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Des frais de déplacement ou d’hébergement pourront être appliqués selon la localisation de la prestation. Ils seront alors précisés dans le devis.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIMENT
4.1 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis pour valider définitivement la commande. L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
4.2 Solde
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
Le solde est réglé à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission.
▶ CLIENTS PARTICULIERS
Le solde est réglé par le Client le jour de la prestation, avant la livraison des photos.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
4.3 Retard de paiement (clients professionnels)
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (art. D.441-5 du Code de commerce).
4.4 Modes de règlement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque à l’ordre de Jeanne Bonnet
- Espèces (dans les limites légales)
ARTICLE 5 - RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme, selon les informations transmises par le Client lors de la commande.
Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu artistique des images relève de l’appréciation exclusive du Prestataire. Les critères esthétiques ou de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation.
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
Il appartient au Client professionnel de s’assurer que les autorisations nécessaires ont été obtenues (accès aux lieux, autorisation de prise de vue, droits à l’image des personnes photographiées).
▶ CLIENTS PARTICULIERS
Le Client particulier déclare être majeur et poser librement pour des photos. Il autorise, le cas échéant, les prises de vue de ses enfants mineurs. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Prestataire (ponctualité, présentation des personnes clés, signalement des situations délicates).
En cas de retard de plus de 30 minutes de la part du Client, la séance pourra être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Prestataire ne pourra être gêné durant sa prestation par d’autres photographes ou par l’utilisation de téléphones portables lors des cérémonies.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas d’empêchement majeur, de désigner un autre photographe qualifié en accord avec le Client.
ARTICLE 6 - CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET FORCE MAJEURE
En cas d’intempérie, il est demandé aux clients d’avoir décidé au préalable d’une solution de replis pour réaliser la prestation photographique. Les photos réalisées pendant un jour de pluie ne pourront donc pas ressembler à une séance réalisée un jour de beau temps, avec les lumières du soleil.
Est considéré comme force majeure tout événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, épidémie, catastrophe naturelle, etc.). En cas de force majeure ou de maladie du Prestataire, la prestation sera reportée ou, si aucune date ne convient, l’intégralité des montants versés sera remboursée, sans dommages et intérêts.
ARTICLE 7 - ANNULATION ET REPORT
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email) dans les meilleurs délais.
- Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais engagés.
- Annulation entre 48h et 7 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis au Prestataire.
- Annulation moins de 48h avant la prestation : le Prestataire est en droit de facturer 50 % du montant total.
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation, les CGV s’appliquant exclusivement dans un cadre B2B.
▶ CLIENTS PARTICULIERS
Conformément aux dispositions légales, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie avec son accord préalable exprès.
ARTICLE 8 - POST-TRAIETEMENT
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Les clients choisissent la photographe en connaissant son travail et les retouches qu’elle effectue, ainsi que son style photographique et ne sauraient demander une retouche complètement différente de celle pratiquée par la photographe habituellement.
Les retouches de Jeanne Bonnet concernent essentiellement l’amélioration des couleurs, de la luminosité, du contraste. Elles servent à mettre en valeur les points forts de l’image, à supprimer les éléments indésirables et modifier le cadrage pour améliorer l’esthétique, ainsi que corriger les imperfections légères (comme un bouton, ou une blessure).
Toute retouche supplémentaire demandée par les clients sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur et le temps passé.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 - LIVRAISON DES PHOTOS
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
Les photographies retouchées sont livrées dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés suivant la date de prise de vue, sauf accord contraire mentionné dans le devis. La livraison s’effectue par lien de téléchargement sécurisé, valable 30 jours.
▶ CLIENTS PARTICULIERS
Les photographies sont livrées dans un délai de 6 à 8 semaines pour un mariage, et sous 3 à 4 semaines pour les autres prestations, sauf accord contraire.
La livraison s’effectue par lien de téléchargement sécurisé ou sur clé USB dans un coffret personnalisé selon les modalités convenues dans le devis. Les photos seront également disponibles sur une galerie privée avec mot de passe pendant 3 mois renouvelables.
Les fichiers sont livrés au format JPEG. Les fichiers RAW restent la propriété exclusive du Prestataire et ne seront en aucun cas remis au Client.
Le Client est invité à vérifier les fichiers dès réception et à signaler tout problème dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
ARTICLE 10 - CONSERVATION DES FICHIERS
À compter de leur livraison, les photographies sont conservées sous l’entière responsabilité du Client. Il est vivement conseillé d’effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le Prestataire conserve une copie des fichiers pendant une durée de 2 ans après livraison, sans obligation de conservation au-delà. En cas de perte ou de détérioration avant livraison (cambriolage, incendie, problème technique), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, sans dommages et intérêts.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEURS
Jeanne Bonnet est l’auteure des photographies réalisées dans le cadre de ses prestations et bénéficie à ce titre de la protection du Code de la propriété intellectuelle (art. L.121-1 et suivants).
La cession de droits d’utilisation est limitée aux usages définis dans le devis. Toute utilisation commerciale, revente ou cession à des tiers devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable et d’une facturation complémentaire.
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
Le Client professionnel peut utiliser les photographies livrées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports print) dans le cadre défini au devis.
▶ CLIENTS PARTICULIERS
Le Client particulier dispose des droits d’impression et de reproduction à des fins privées et familiales uniquement. Toute publication publique (réseaux sociaux, site web, exposition…) devra mentionner le nom de Jeanne Bonnet et un lien vers son travail. Le Client s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, recadrage, filtres…).
ARTICLE 12 - DROIT À L'IMAGE ET PORTFOLIO
Sauf opposition expresse et écrite du Client avant la prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, book…).
En cas de refus, le Client ne peut s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées ne sera diffusée.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou de détérioration des fichiers après livraison. En cas de problème technique avec le matériel photographique empêchant la remise du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans dommages et intérêts.
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation commerciale et ne sont pas communiquées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant jeannebonnetphotographe@gmail.com.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 15 - MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
▶ CLIENTS PROFESSIONNELS (BTOB)
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Angers.
▶ CLIENTS PARTICULIERS
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation : Médiation des entreprises – www.mediateur-des-entreprises.fr
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 01/04/2026.
Jeanne Bonnet se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.